Amendement 37 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
· Rejeté
Pierre-Yves Collombat (auteur)
Identique à l’objet relatif à l’article 3.
La source —
senat_amendements · nº 1107816
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