Amendement 39 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
· Rejeté
Pierre-Yves Collombat (auteur)
Amendement visant à maintenir l’unité d’exécution de la compétence GEMAPI au niveau de l’EPCI à fiscalité propre en charge de celle‑ci.
La source —
senat_amendements · nº 1107818
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