Mise en œuvre de l'aide à la scolarité dans les établissements français à l'étranger

La réforme de l'aide à la scolarité engagée à l'été 2012 par la ministre déléguée chargée des Français de l'étranger, a pour double objectif la création d'un système d'attribution des bourses scolaires à la fois plus simple et plus équitable pour les familles concernées, et la maîtrise des dépenses liées à l'aide à la scolarité. L'ancien système de bourses ne répondait plus à l'exigence d'équité en raison de règles d'attribution privilégiant certains pays et fondées sur les points de charge, qui permettaient à certaines familles plus aisées de bénéficier de bourses à 100 %, en raison de leurs dépenses élevées. Il était, en outre, devenu incontrôlable budgétairement : la dépense relative aux bourses a été multipliée par trois depuis le milieu des années 1990, évolution que ne permet plus le contexte budgétaire actuel. La mise en place d'un nouveau système, rendue urgente par la forte augmentation de la dépense consacrée aux bourses scolaires dans les années récentes (de l'ordre de + 13 % par an), et par la suppression à l'été 2012 de la prise en charge des frais de scolarité, a mis en lumière les limites du modèle de l'aide à la scolarité dans le réseau de l'enseignement français à l'étranger. Pour cette raison il a été décidé que la réforme de l'aide à la scolarité s'appliquerait dès la rentrée 2013 du rythme nord, et la rentrée 2014 du rythme sud. Le nouveau système d'aide à la scolarité a été élaboré dans le cadre d'une large concertation, à laquelle ont été pleinement associés les membres de la commission nationale des bourses. Son objectif principal est d'attribuer les bourses aux familles qui en ont réellement besoin. Ainsi dans le nouveau système, la bourse à laquelle a droit une famille dépend de son quotient familial réel net des frais de scolarité, c'est-à-dire de ce qui lui reste une fois payés les impôts, les charges sociales et les frais de scolarité, en tenant compte du coût de la vie locale. Avec ces nouvelles règles, les familles qui avaient des points de charge élevés (c'est-à-dire des dépenses élevées) bénéficieront d'un traitement moins favorable, mais plus de quatre cent nouvelles familles devraient rentrer dans le dispositif. Les familles à faible revenu continueront à bénéficier de bourses à 100 %. Les modalités de l'accès des enseignants résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger à l'aide à la scolarité résultent de la règlementation en vigueur. Cette réforme sera mise en œuvre avec une attention particulière pour les familles dont la bourse diminuera avec le nouveau système. La première année, des mesures transitoires seront introduites de manière à ce qu'aucune famille, à situation inchangée, ne voie sa quotité baisser de plus de 20 points.