Amendement 184 — de finances rectificative pour 2017
· Tombé
Vincent Éblé (auteur)
Amendement de repli permettant de maintenir le dispositif fiscal applicable aux immeubles protégés au titre des monuments historiques tel que prévu par l’article 60 de la loi de finances pour 2017.
La source —
senat_amendements · nº 1107411
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