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3 janvier 2013 · Sénat · Affaires sociales et santé · réponse Réponse

Situation des professionnels des transports médicalisés

· Clôturée

Affaires sociales et santé (repondant)

Les inquiétudes exprimées par la profession concernant la mise en œuvre d'expérimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Parlement, ont été entendues. Pour tenir compte de ces inquiétudes et pour ne pas mettre en œuvre une réforme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le Gouvernement a décidé de geler la rédaction du décret prévu par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et donc de la mise en œuvre de l'expérimentation sur de nouvelles modalités de commande du transport de patients. Néanmoins, le transport sanitaire, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appelé a connaître un développement soutenu qui doit être maîtrisé. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une réflexion sera menée sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des réformes structurelles à mener dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le Premier ministre le 8 février 2013.
La source — senat_questions · nº 205756:13bd47c6482:39e3
↗ https://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130103940.html
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