Amendement 170 — de finances rectificative pour 2017
· Rejeté
Éric Bocquet (auteur), groupe communiste républicain citoyen et écologiste (groupe), Pascal Savoldelli (cosignataire)
L'instauration du prélèvement à la source ne constitue aucunement une avancée de notre droit fiscal.
Elle risque en effet de ne rien apporter de mieux en termes de recouvrement et même de faire naître de la suspicion entre contribuables.
La source —
senat_amendements · nº 1107444
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