Amendement II-13 — Projet de loi de finances pour 2018

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux 2° et 3° du présent article, lorsque la commune a transféré sa compétence en matière de promotion du tourisme à son établissement public de coopération intercommunale de tutelle, et à condition qu’un dossier de classement de l’office de tourisme intercommunal dont elle dépend ait été déposé dans la catégorie requise pour remplir les critères de classement de la commune en station classée de tourisme, les classements antérieurs continuent de produire leurs effets jusqu’à la décision d’approbation ou de refus de la demande de classement. Si la décision de refus survient après la délibération prévue à l’article L. 2333-26 du même code, par laquelle peut être instituée la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, la taxe est perçue jusqu’à la fin de la période de la perception fixée par la délibération. »