Amendement II-13 — Projet de loi de finances pour 2018

Cet amendement vise à permettre à l’ensemble des stations classées de tourisme qui ont transféré la compétence promotion du tourisme et qui dépendent donc d’un office de tourisme intercommunal, parfois en cours de classement, de conserver provisoirement les avantages de leur ancien classement au même titre que les stations classées de tourisme ayant dérogé au titre de la loi Montagne II. Cela ne concerne qu’un nombre restreint de communes qui sont réellement engagées dans une démarche de classement.