Amendement II-12 — Projet de loi de finances pour 2018
· Tombé
Michel Raison (auteur), Didier Mandelli (cosignataire), Daniel Chasseing (cosignataire)
Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Les cinq derniers alinéas sont supprimés.
La source —
senat_amendements · nº 1107873
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