Investissements médicaux dans les zones sous-dotées

La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a introduit, à l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, la faculté pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'attribuer des aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones définies en application de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique dans lesquelles est constaté un déficit en matière d'offre de soins. Dans ce cadre, les investissements immobiliers réalisés par les communes ou leurs groupements destinés à l'installation des professionnels de santé ou à l'action sanitaire et sociale ont été rendus éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). La loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a étendu, à compter de 2011, l'éligibilité au FCTVA des investissements immobiliers destinés à l'installation des professionnels de santé à ceux réalisés dans les zones de revitalisation rurale et les territoires ruraux de développement prioritaire. L'accompagnement financier ainsi réalisé par l'État pour favoriser l'implantation de maisons de santé dans les territoires connaissant des difficultés liées à l'insuffisance de l'offre de soins doit être poursuivi. Le dispositif de soutien, au moyen du FCTVA, aux investissements immobiliers des collectivités territoriales destinés à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé doit toutefois rester concentré sur les zones les plus exposées aux problèmes liés à la démographie médicale, tant pour des raisons budgétaires que pour des raisons liées au droit de la concurrence. Toute redéfinition du critère d'éligibilité implique évidemment que des discussions soient engagées avec les élus locaux et les représentants des professions de santé. Il s'agira notamment de prendre en considération non seulement le nombre d'habitants pour un médecin mais également l'éloignement par rapport au plus proche établissement hospitalier.