Amendement 229 — de finances rectificative pour 2017

Cet amendement technique procède à la minoration des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » au titre : ○ de la compensation aux régions des dépenses de personnel transférées prévues par la loi n° 2014-588 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (105 986 €) ; ○ de la compensation du transfert de compétence aux régions du dispositif NACRE (Nouvel accompagnement à la création et à la reprise d’une entreprise) à destination des demandeurs d’emploi (36 398 €). Les versements correspondants aux collectivités concernées relèvent de l’article relatif à la TICPE figurant en première partie. Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances rectificative, cet amendement a pour objet de minorer les crédits du programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » à hauteur de 142 384 €.