Amendement COM-5 — relative au développement durable des territoires littoraux

Cet amendement vise à encadrer davantage les dérogations introduites par cet article au principe d'extension en continuité de l'urbanisation dans les zones rétro-littorales. Ainsi, il convient de préciser que l'extension ne pourra avoir lieu que dans les hameaux existants et qu'elle ne sera pas envisageable dans les zones comportant trop peu de constructions. La définition de ce dernier critère étant renvoyée à un Décret en Conseil d'Etat.