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14 décembre 2017 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 235 — de finances rectificative pour 2017

· Adopté

Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)

Mission « Justice » Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement +(majorer l'annulation de) -(minorer l'annulation de) +(majorer l'annulation de) -(minorer l'annulation de) Justice judiciaire dont titre 2 Administration pénitentiaire dont titre 2 514 572 492 344 514 572 492 344 Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 Accès au droit et à la justice Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2 Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2 TOTAL 514 572 514 572 SOLDE +514 572 +514 572
La source — senat_amendements · nº 1107541
↗ https://www.senat.fr/amendements/2017-2018/155/Amdt_235.html
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