Amendement 14 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Elles ne sont pas non plus applicables aux opérateurs de services essentiels ni aux fournisseurs de service numérique soumis, en application d’un acte juridique de l’Union européenne, pour les réseaux et systèmes d’information visés au premier alinéa des articles 5 et 12, à des exigences sectorielles de sécurité et de notification d’incidents ayant un effet au moins équivalent aux obligations résultant de l’application des dispositions du présent titre.