Amendement 14 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité

Le présent amendement propose une nouvelle rédaction pour le second alinéa de l'article 2 du projet de loi, plus proche de celle retenue initialement par le Gouvernement. Ces dispositions transposent l’article 1er, paragraphe 7, de la directive n° 2016/1148 qui prévoit que, lorsque des dispositions sectorielles d’effet au moins équivalent à celles de la directive existent en matière de sécurité des réseaux et des systèmes d’information, celles-ci prévalent sur celles de la directive. La restriction du champ d’application de la loi appelée par cette disposition de la directive ne doit néanmoins pas conduire à exclure l’intégralité des réseaux et systèmes d’information d’entités qui répondraient à la définition d’opérateurs de services essentiels ou de fournisseurs de service numérique alors que seule une partie de ces réseaux et systèmes seraient soumis à des exigences de sécurité en vertu d’un autre acte juridique de l’Union. Il convient donc, afin de ne pas sous-transposer la directive, d’exclure du champ d’application du présent projet de loi les seuls réseaux et systèmes d’information soumis à de telles dispositions sectorielles. Ainsi les réseaux et systèmes qui sont nécessaires à la fourniture de services essentiels ou de services numériques qui ne seront pas couverts par ces dispositions, se trouveront bien dans le champ d’application du projet de loi. Enfin, il convient que les termes d’ « opérateurs économiques essentiels » soient remplacés par les termes d’ « opérateurs de services essentiels ». Tel est l'objet du présent amendement.