Amendement 15 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, pour les systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1332-6-1 du même code
La source —
senat_amendements · nº 1107842
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé