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15 décembre 2017 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 251 — de finances rectificative pour 2017

· Adopté

Albéric de Montgolfier (auteur), commission des finances (commission)

Alinéa 1 Remplacer le mot : cinquième par le mot : quatrième
La source — senat_amendements · nº 1107722
↗ https://www.senat.fr/amendements/2017-2018/155/Amdt_251.html
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