Amendement 241 — de finances rectificative pour 2017
· Retiré
Albéric de Montgolfier (auteur), commission des finances (commission)
Rédiger ainsi cet article :
L'article 1040 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du I est complété par les mots : « et que les établissements publics fonciers créés en application des articles L. 321-1 à L. 321-13 du code de l'urbanisme » ;
2° Au II, après les mots : « en application de l'article 664 », sont insérés les mots : « du présent code ».
La source —
senat_amendements · nº 1107720
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