Amendement 248 — de finances rectificative pour 2017

I. – Alinéa 41 Supprimer les mots : et à la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 556‑3 II. – Après l’alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 556‑3, les mots : « d’avis à tiers détenteur prévue à l’article L. 263 » sont remplacés par les mots : « de saisie administrative à tiers détenteur prévue à l’article L. 262 ».