Amendement 252 — de finances rectificative pour 2017
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
I. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
des locaux destinés à l’habitation dont la surface de plancher est au moins égale à 90 % de la surface de plancher maximale autorisée telle qu’elle
par les mots :
un ou plusieurs bâtiments d’habitation collectifs dont le gabarit est au moins égal à 80 % du gabarit maximal autorisé tel qu’il
II. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
des locaux destinés à l’habitation
par les mots :
un ou plusieurs bâtiments d’habitation collectifs
et le mot :
surface
par le mot :
gabarit
La source —
senat_amendements · nº 1107731
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