Amendement 254 — de finances rectificative pour 2017

Cet amendement prévoit qu'à partir du 1er juillet 2018, les parlementaires d’un département siègent dans la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP), dans la limite de dix parlementaires par département. Au-delà, les députés et sénateurs sont désignés respectivement par l’Assemblée nationale et le Sénat, à nombre égal, dans la limite de dix membres.