Amendement 249 — de finances rectificative pour 2017

I. – Alinéa 45 Rédiger ainsi cet alinéa : c) Au début des cinquième et sixième alinéas, les mots : « L’opposition » sont remplacés par les mots : « La saisie administrative » ; II. – Après l’alinéa 45 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase et à la fin de la dernière phrase du cinquième alinéa, les mots : « l’opposition » sont remplacés par les mots : « la saisie administrative » ;