Amendement 23 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
· Retiré
François Patriat (auteur), groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (groupe)
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I bis de l'article L. 211‑7 du code de l'environnement, après la référence : « 2° » est insérée la référence : « , 4° ».
La source —
senat_amendements · nº 1107764
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