Amendement 88 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
· Rejeté
Jean-Louis Tourenne (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Yves Daudigny (cosignataire), Corinne Féret (cosignataire), Nadine Grelet-Certenais (cosignataire), Victoire Jasmin (cosignataire), Bernard Jomier (cosignataire), Marie-Noëlle Lienemann (cosignataire) … 17 signataires en tout
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au IV, les mots : « dispose d’un délai d’un mois pour faire » sont remplacés par le mot : « fait » ;
La source —
senat_amendements · nº 1108096
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé