Amendement 3 — Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° bis du 2 du C du I de la section 2 du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1383 D … ainsi rédigé : « Art. 1383 D … – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée comprise entre 10 et 20 ans, pour la part qui leur revient, les terminaux ferroviaires urbains qui servent à l’acheminement de marchandises par voie ferrée, à hauteur des surfaces édifiées sous la forme de bâtiments fermés et couverts dans lesquels les convois ferroviaires entrent intégralement afin d’y être déchargés. Les surfaces visées ci‑avant sont celles dont la construction est achevée entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2031. L’exonération est applicable à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement de la construction. » II. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration de la taxe intérieure de consommation mentionnée à l’article 265 du code des douanes.