Amendement 3 — Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Cet amendement est en relation directe avec l'article 9 encore en discussion. Tandis que l'accroissement de la densité des grands centres urbains entraîne une augmentation des déplacements liés aux flux de marchandises et à la demande de service (livraisons, transport), la prise en compte croissante de la qualité de vie des riverains liée aux nuisances sonores, visuelles et environnementales, pousse à la réduction des espaces de transit et des moyens de transport. Ainsi, l'augmentation des flux de marchandises fait face à une revendication de réduction au minimum de la circulation de semi-remorque et camionnettes. Face aux exigences sociales contemporaines — en termes de qualité de vie des riverains, environnementaux et de modes de déplacements — une solution consiste à développer le fret ferroviaire pour acheminer les marchandises dans les grands centres urbains et développer des plateformes multimodales faisant le lien avec d'autres modes de transports dont l'emprise sur l'immobilier urbain est plus faible. Il est proposé un soutien économique aux acteurs de la logistique spécialisés dans la conception, la construction et la gestion de terminaux ferroviaires urbains. Plus précisément, il s'agit de faciliter l'implantation de terminaux ferroviaires clos et couverts. Ce type d'ouvrage répond au problème d'espace disponible en ville et à la demande de nouvelles installations (parc, terrains de sports etc). Dans l'état actuel du droit fiscal, un terminal ferroviaire urbain clos et couvert en milieu urbain supporte la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ­l'article 1380 du Code général des impôts (CGI) prévoit en effet que les propriétés bâties, c'est-à-dire les constructions attachées à perpétuelle demeure au fonds, sises en France, sont imposables à la taxe foncière-, ce qui accroît la difficulté de trouver un équilibre économique pour la chaîne du fret ferroviaire, alors même que les chantiers combinés à ciel ouvert supportent une fiscalité plus légère. Pour accélérer la mutation écologique du secteur du transport des marchandises, il est proposé d'offrir aux collectivités la possibilité d'exonérer de TFPB les terminaux ferroviaires urbains, pour la part des surfaces édifiées sous la forme de bâtiments fermés et couverts dans lesquels les convois ferroviaires entrent intégralement afin d'y être déchargés.