Amendement 33 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

Les territoires ultramarins sont, dans leur diversité, tous soumis aux risques d'inondation et de submersion marine. Or, le transfert de la compétence GEMAPI aux collectivités du bloc communal pose, dans ces territoires, des problématiques distinctes de celles rencontrées en métropole, notamment en matière financière. L'objet du présent amendement vise à ce que les cas particuliers du transfert de la GEMAPI dans les outre-mer fasse l'objet d'un traitement spécifique dans le rapport commandé au gouvernement.