Amendement COM-9 — Programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
· Adopté
Albéric de Montgolfier (auteur), commission des finances (commission)
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il transmet les prévisions pour l’année à venir, de solde structurel, de solde conjoncturel et de solde effectif des administrations de sécurité sociale et indique les écarts aux prévisions détaillées par le rapport annexé à la présente loi.
La source —
senat_amendements · nº 1107845
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