Amendement 256 — de finances rectificative pour 2017

Le présent amendement reprend l'amendement n°70 déposé par le sénateur M. Patriat en renvoyant à un décret le soin d'apporter deux précisions : - d'une part la définition du caractère industriel qui donne droit au taux réduit - d'autre part les modalités d'entrée en vigeur Le délai aménagé pour l'entrée en vigueur permettra une concertation avec les acteurs économiques concernés, les producteurs d'électricté et le Conseil supérieur de l'énergie.