Amendement COM-10 — Programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

Le présent amendement propose d'exclure du périmètre des dépenses de fonctionnement utilisé pour apprécier le respect par une collectivité territoriale de ses objectifs les dépenses contraintes imposées par l'État à travers des normes nouvelles, qu'elles soient législatives ou réglementaires. L'évaluation de ce coût serait basée sur les travaux du Conseil national d'évaluation des normes, qui couvrent également les mesures nouvelles en matière de fonction publique. Le montant national serait décliné collectivité par collectivité, en fonction du poids de chaque catégorie de dépenses dans son budget.