Amendement COM-12 — Programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

Le présent amendement vise à mettre en place un véritable « bonus » pour les collectivités territoriales, conformément à ce qu'avait décidé le Sénat en première lecture, à l'initiative de sa commission des finances, et à ce qu'avait annoncé en séance le ministre de l'action et des comptes publics. En effet, le «bonus » prévu au VII du présent article pose plusieurs problèmes : - il est laissé à l'appréciation du préfet, qui « peut » accorder un avantage aux collectivités «vertueuses », mais n'y est pas obligé ; - il ne porte que sur le taux de subvention accordé au titre de la DSIL, ce qui ne constitue pas un véritable « bonus » ; - il ne bénéficiera pas aux départements et aux régions ; - il permettra la diminution des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, en contradiction avec les dispositions de l'article 13 du présent projet de loi de programmation. C'est pourquoi le présent amendement propose que la somme des reprises effectuées sur les collectivités « non vertueuses » soit réparti entre les collectivités « vertueuses », afin d'assurer que les concours financiers votés en loi de finances seront effectivement répartis. À défaut, l'engagement du Président de la République de ne pas diminuer ces concours financiers serait vide de sens.