Amendement 115 — de finances rectificative pour 2017

L’objectif de cet amendement est de donner les moyens aux collectivités, par la fusion de deux taxes existantes en une seule, de disposer d’un outil unique, pérenne et plus efficace dédié à la politique du logement. En zone rurale, les collectivités mettent en place des taxes d’habitation sur les logements vacants (THLV) afin de contraindre les loueurs à réhabiliter leurs locaux et lutter contre la désertification. Cependant, les effets de cette taxe sont limités car dépendant du taux de taxe d’habitation (TH) appliqué par ces collectivités qu’elles ne peuvent augmenter sans impacter la population résidente. En zone urbaine, la captation grandissante d’une partie des logements par des résidences secondaires ou des locations meublées de courte durée est un phénomène croissant que les communes situées en zone tendue peinent à endiguer. Cette dynamique entraîne la disparition chaque année de milliers de logements du parc résidentiel principal entravant l’accès au logement pour la population résidente, déséquilibrant la vie et l’économie de quartiers entiers et limitant l’efficacité des outils classiques de la politique du logement. Les communes en zone tendue n’ont pas la possibilité, comme sur le reste du territoire, de mettre en œuvre une THLV. Les logements vacants sont seulement imposés à la taxe sur les logements vacants (TLV) dont le produit est destiné à l’ANAH. Le législateur a récemment offert la possibilité à ces collectivités de majorer la cotisation de la TH pour les résidences secondaires (dans la limite de 60 %). Mise en œuvre dans un nombre croissant de collectivités, cette majoration se révèle pour l’heure peu efficace (car limité in fine par le taux de TH de la collectivité) et souffre d’un effet d’éviction vers la taxe sur les logements vacants (la TLV étant plus faible, les détenteurs de résidences secondaires déclarent leurs logements vacants pour éviter la taxation à la majoration de TH). Il est ici proposé de fusionner la THLV et la majoration de TH en une seule taxe dénommée « Taxe pour la mobilisation des logements sous occupés » (TMLSO) sans remettre en cause la TLV perçue par l’ANAH. L’objectif de cet amendement est quadruple : 1. Doter les collectivités d’un outil unique et plus lisible permettant la remise sur le marché locatif de logements sous-occupés, que ceux-ci soient vacants ou occupés à titre de résidence accessoire, notamment en harmonisant le montant des impositions dues au titre de chacun de ces dispositifs. 2. Grâce à cette harmonisation, mettre fin aux effets d’aubaine entre la situation de vacance et la situation d’occupation en résidence secondaire dans les communes en zone tendue où il est actuellement plus profitable de laisser un logement vacant que de l’occuper en résidence secondaire, et ce au détriment du budget des communes qui subissent les impacts négatifs de cette vacance. 3. Offrir une plus grande marge de manœuvre aux collectivités en zone non tendue pour l’application de la THLV, la fusion des deux taxes leur permettant d’appliquer un taux de THLV seulement limité par le plafond global d’imposition à la TH (à savoir suivant les cas 2,5 fois le taux moyen départemental ou national). 4. Préserver les mécanismes incitatifs susmentionnés des conséquences d’une possible suppression de la TH. En effet, en l’état actuel du droit, la suppression (envisagée) de cette taxe entraînerait automatiquement la suppression de la THLV et de la majoration de TH sur les résidences secondaires. Cela constituerait un effet d’aubaine regrettable pour les propriétaires de tels logements, en contradiction avec les objectifs affichés par le Gouvernement concernant la politique du logement. Cet amendement ne remet en cause ni la TLV perçue par l’ANAH, ni le système de plafonnement actuel du taux de la TH qui concerne ces logements et qui garantit une juste proportionnalité de l’imposition (et de fait en garantie la constitutionnalité). Le risque de double-imposition, même en mesure transitoire en attendant la disparition de la TH, peut donc être écarté.