Amendement COM-13 — Programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

Cet amendement propose de rétablir l'article 25 bis tel qu'adopté par le Sénat en première lecture, à l'initiative de sa commission des finances. Le Gouvernement a expliqué partager l'objectif porté par cet article, mais a néanmoins souhaité le supprimer, considérant que ses dispositions n'appartenaient pas au domaine des lois de programmation des finances publiques, tel que défini par la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012. On notera cependant que des dispositions similaires figurent à l'article 30 de la loi de programmation des finances publiques de 2014 (loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014). Par ailleurs, l'article 4 de la loi organique précitée prévoit que les lois de programmation peuvent comporter des dispositions relatives à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ne relevant pas du domaine exclusif des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale. Il semble que les critères sur lesquels sont répartis notamment l'ensemble des concours financiers définis à l'article 13 du présent projet de loi entrent dans ce champ.