Amendement COM-14 — Programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

Cet amendement vise à remplacer le rapport au Parlement dressant la liste des huit dépenses fiscales les plus coûteuses relatives à l'impôt sur le revenu, réintroduit par l'Assemblée nationale, par un dispositif global d'évaluation indépendante des dépenses fiscales dont le coût est supérieur à 2% du montant des dépenses fiscales de l’État pendant au moins trois exercices successifs. Un dispositif identique avait été voté par le Sénat en première lecture à l'article 17 du présent projet de loi.