Amendement COM-3 — Programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L’objectif d’évolution des dépenses des administrations publiques, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, mentionné au b du 1 de l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, s’établit comme suit : (En %) 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Dépenses pilotables nettes (en valeur) 2,2 2,2 1,6 1,2 1,9 1,6 Dépenses pilotables nettes (en volume) 1,5 1,0 0,3 -0,3 0,1 -0,2 II. - L’évolution du ratio d’endettement des administrations publiques corrigé des effets de la conjoncture s’établit comme suit : (En points de PIB potentiel) 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Variation du ratio d’endettement corrigé des effets de la conjoncture 1,3 1,0 1,4 -0,3 -1,3 -2,2