Amendement COM-3 — Programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

Le présent amendement vise à rétablir l'article 3 bis dans sa rédaction issue des travaux du Sénat, afin de permettre aux parlementaires d’apprécier la cohérence des orientations pluriannuelles des finances publiques avec l’ensemble des engagements européens de la France, en présentant la trajectoire gouvernementale selon les formats propres à la règle de dette et à la règle de dépenses européennes. Ce rétablissement apparaît d'autant plus nécessaire que la Commission européenne a présenté le 6 décembre dernier une « feuille de route pour approfondir l’Union économique et monétaire européenne » dans laquelle elle indique souhaiter donner la prééminence à la règle de dépenses européenne.