Mesures envisagées pour la sauvegarde de la filière des producteurs d'endives

L'Autorité de la concurrence a, par décision du 6 mars 2012, prononcé des sanctions à l'égard de onze organisations de producteurs et de sept organisations syndicales ou associatives du secteur de l'endive pour un montant total d'environ quatre millions d'euros. Les amendes prononcées sanctionnent, selon l'Autorité de la concurrence, une entente complexe et continue entre les organisations de producteurs actives dans le secteur de production de l'endive. L'Autorité de la concurrence estime que les opérateurs qu'elle sanctionne avaient conscience de l'illicéité de ces pratiques. Elle reconnaît toutefois que les pratiques d'entente ont eu un impact limité sur les consommateurs compte tenu de la puissance d'achat de la grande distribution qui a exercé une forte pression à la baisse sur les prix. Dans sa décision, l'Autorité de la concurrence reconnaît la fragilité des filières agricoles et le déséquilibre de la relation commerciale entre la production agricole et la grande distribution et la nécessité d'accompagner les producteurs à renforcer leur pouvoir de négociation face aux acteurs de la grande distribution. Cette décision est actuellement contestée par les organisations professionnelles devant la Cour d'appel de Paris. Dans l'attente du jugement en appel qui devrait avoir lieu fin novembre 2013, la Cour d'appel de Paris a ordonné le sursis à exécution des sanctions financières décidées par l'Autorité de la concurrence. Le rééquilibrage de la relation commerciale entre producteurs et distributeurs passe par le renforcement de l'organisation économique des producteurs, le développement de la contractualisation et par une plus grande transparence sur les marchés. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'engage pour obtenir, pour le secteur agricole et les fruits et légumes en particulier, des aménagements au droit de la concurrence, comme le cadre communautaire l'a autorisé pour le secteur laitier à travers le « paquet lait » en accordant la possibilité d'une négociation collective des prix au sein d'organisations de producteurs ou d'associations d'organisations de producteurs. La négociation qui s'est engagée à Bruxelles sur la future organisation commune de marché doit permettre d'améliorer le fonctionnement des filières agroalimentaires pour assurer un partage équitable de la valeur ajoutée tout au long de cette chaîne d'approvisionnement alimentaire. Ainsi, en réponse à la proposition initiale de la Commission européenne relativement au règlement de l'Union européenne régissant l'OCM unique, le Parlement européen a adopté le 13 mars 2013 des amendements au projet initial de la Commission qui s'inscrivent dans la perspective d'aménager le droit de la concurrence pour le secteur agricole.