Amendement 176 — de finances rectificative pour 2017
· Adopté
Éric Bocquet (auteur), groupe communiste républicain citoyen et écologiste (groupe), Pascal Savoldelli (cosignataire)
Il ne semble pas souhaitable de mettre en œuvre une nouvelle réduction du plafond des règlements d'impôts et de taxes par numéraire.
La source —
senat_amendements · nº 1107435
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