Amendement COM-7 — Programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
· Adopté
Albéric de Montgolfier (auteur), commission des finances (commission)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au premier alinéa du I de l'article 12 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, les mots : « au moins 6 % » sont remplacés par les mots « entre 3 % et 6 % ».
La source —
senat_amendements · nº 1107855
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