Amendement COM-8 — Programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

Cet amendement vise à rétablir les dispositions issues des votes du Sénat en première lecture afin que plusieurs jeux de données budgétaires et fiscales soient mises à la disposition du public sous un format dématérialisé permettant leur diffusion et leur traitement numérique. Il s'agit des données relatives aux dépenses fiscales (tome II de l'annexe "Voies et Moyens"), aux opérateurs ("Jaune opérateurs") et du compte général de l’État. En effet, le Gouvernement publie un grand nombre de données budgétaires, fiscales et financières dans divers rapports mais leur format limite fortement leur réutilisation. La facilitation du traitement de ces données par des logiciels adaptés améliorerait la capacité du Parlement et de tous les acteurs intéressés à analyser la politique budgétaire et fiscale de l’État, en pouvant mieux s’affranchir des choix de présentation – voire d’affichage – faits par le Gouvernement. Il s’agit donc de prévoir que les données seront mises à disposition du public sous un format qui en permette l’exploitation, au plus tard deux semaines après la publication du rapport par le Gouvernement.