Amendement COM-15 — Programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
· Adopté
Albéric de Montgolfier (auteur), commission des finances (commission)
Rédiger ainsi cet article :
À l’exception de l’article 12, des articles 26 et 28 et des articles 31, 32 et 34, la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 est abrogée.
La source —
senat_amendements · nº 1107857
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