Amendement COM-11 — Programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

I. - Alinéa 8 Remplacer les mots : liée à par les mots : de II. - Alinéa 9, première phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : La capacité de désendettement d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales est définie comme le rapport entre l'encours de dette à la date de clôture des comptes et l'épargne brute de l'exercice écoulé ou comme la moyenne de ce ratio au cours des trois derniers exercices écoulés. Il est retenu le plus faible de ces deux chiffres.