Amendement I-5 — Projet de loi de finances pour 2018
· Adopté
Albéric de Montgolfier (auteur), commission des finances (commission)
Réunie le 19 décembre 2017, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat d’opposer la question préalable sur le projet de loi de finances pour 2018 adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
La source —
senat_amendements · nº 1107859
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