Amendement II-14 — Projet de loi de finances pour 2018

I. – Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 7, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Pour 2018, cette fraction est fixée à 450 millions d’euros. III. – Alinéa 14, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « (En euros) Désignation Montant maximal Zone I Zone II Zone III Bénéficiaire isolé 13 11 10 Couple sans personne à charge 16 14 13 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 18 16 14 Par personne supplémentaire à charge 2 2 2 IV. – Alinéas 16 et 17 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Ces montants, ainsi que le montant de la réduction de loyer de solidarité sont indexés, chaque année au 1er janvier, sur l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. V. – Alinéa 34 Remplacer le taux : 5 % par le taux : 5,5 % VI. – Alinéas 47 à 49 Supprimer ces alinéas.