Modalités et règles de classement d'un agent contractuel suite à sa titularisation par la voie de sélection professionnelle

L'article 16 du décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique permet de garantir un traitement minimal pour les agents titularisés dans un cadre d'emplois de catégorie A. Ainsi, si le traitement indiciaire d'un agent, à l'issue de son classement, est inférieur à sa rémunération antérieure, il est maintenu, à titre personnel, à un indice majoré le plus proche de celui lui permettant d'obtenir un traitement mensuel brut égal à 70 % de sa rémunération mensuelle antérieure, dans la limite du traitement afférent au dernier échelon du grade dans lequel il est classé. La rémunération mensuelle antérieure alors prise en compte correspond à la moyenne des six meilleures rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi, au cours de la période de douze mois précédent la nomination dans un cadre d'emplois de catégorie A. Cette rémunération comprend donc l'ensemble des rémunérations accessoires qu'il aurait pu percevoir en tant qu'agent non titulaire à l'exception de celles liées à la situation familiale (supplément familial de traitement), au lieu de travail (indemnité de résidence) ou aux frais de transport. Par ailleurs, l'indemnité d'exercice de mission de préfecture n'est versée qu'aux seuls fonctionnaires tandis que les agents non titulaires ne peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires que selon un tableau d'assimilation prévu par arrêté interministériel.