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6 janvier 2015 · Assemblée nationale · Ministère de la justice · question Question

encellulement individuel ; détenus primo incarcérés ; perspectives

· Fin de mandat

Guillaume Chevrollier (auteur)

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la recommandation du rapport Raimbourg qui souhaiterait la mise en place d'un encellulement individuel pour les primo incarcérés. En effet, plutôt que l'actuelle distinction qui est faite dans l'organisation de l'incarcération entre les prévenus et les condamnés, il considère comme plus pertinent de systématiquement distinguer les primo incarcérés des autres détenus. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.
La source — assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L14QE72298
↗ https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-72298QE.htm
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