3 juillet 2012 · Assemblée nationale · Ministère du redressement productif · réponse Réponse

décret ; publication

· Réponse publiée

Ministère du redressement productif (repondant)

Les attributions du ministère du redressement productif ont été fixées par le décret n° 2012-773 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministère du redressement productif, publié au Journal officiel du 25 mai 2012.

La source — assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L14QE288

↗ https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-288QE.htm

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