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3 juillet 2012 · Assemblée nationale · Ministère de la justice · question Question

lettre recommandée électronique ; champ d'application

· Réponse publiée

Lionel Tardy (auteur)

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mécanisme de la lettre recommandée électronique, prévu à l'article 1369-8 du code civil pour la résiliation d'un contrat. Il est en effet précisé dans cet article qu'une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique, mais il n'est pas fait mention de la possibilité de résilier un contrat par ce mécanisme. Il souhaite donc savoir s'il est également possible d'utiliser la lettre recommandée électronique pour résilier un contrat.
La source — assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L14QE191
↗ https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-191QE.htm
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