Gestion de l'asile en France

Sur les moyens envisagés pour traiter la question des délais et ainsi réduire les possibilités d'installation dans la clandestinité : la réduction des délais de traitement des demandes d'asile est effectivement une des conditions nécessaires à la lutte contre un dévoiement du dispositif d'asile. Fin 2012, le délai moyen constaté d'examen d'une demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), toutes procédures confondues, s'élevait à 186 jours. Ce délai n'a cessé d'augmenter parallèlement à la hausse de la demande d'asile et ce malgré un renforcement significatif des moyens de l'Office. L'objectif de réduction de l'ensemble des délais est partagé par tous les acteurs de l'asile, administrations, OFPRA, Cour nationale du droit d'asile (CNDA), associations, étant entendu que cette réduction ne doit évidemment pas se faire au détriment des garanties qui entourent l'examen de la demande d'asile. Les textes européens issus de la refonte du « paquet asile » apportent un cadre précis dans lequel il est nécessaire de s'inscrire et qui doit être l'occasion de rationaliser les démarches administratives. Une concertation a été organisée entre juillet et novembre 2013 avec les élus locaux, les associations et les administrations. Elle a donné lieu au rapport de Mme Létard, sénatrice et M. Touraine, député, qui a été remis au ministre de l'intérieur le 28 novembre 2013. La réforme globale du système de l'asile tient compte des éléments recueillis à cette occasion et repose sur la volonté de réduire les délais d'accès à la procédure et d'instruction. Sur la manière de gérer la situation des déboutés : les personnes déboutées de leur demande d'asile, et ne disposant d'aucun titre de séjour ont vocation à quitter le territoire français sous peine de faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Ils peuvent bénéficier, dans cette perspective, d'une aide fournie par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Ainsi, dès la notification d'une décision définitive de rejet de la demande d'asile, les prestations d'accueil et de prise en charge dédiées prennent fin. Les déboutés du droit d'asile qui sont hébergés en centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) ou en hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) disposent alors d'un mois pour quitter ces centres, afin de permettre aux primo-arrivants d'y accéder. La question des personnes déboutées du droit d'asile sera traitée dans le cadre de la réforme à venir, comme préconisé par le rapport de Valérie Létard et Jean-Louis Touraine. Sur l'augmentation des dépenses ATA entre 2008 et 2012 et sur l'attractivité du dispositif qui expliquerait cette augmentation : le rapport des inspections générales sur l'allocation temporaire d'attente (ATA) et la prise en charge financière des demandeurs d'asile d'avril 2013 notait que la gestion de l'allocation était d'une « complexité extrême et porteuse de risques ». Il convient donc effectivement d'améliorer ce dispositif, dans le sens d'une prise en charge financière prenant davantage en compte la situation individuelle des demandeurs et une meilleure répartition territoriale. Le montant de l'ATA est fixé par décret du ministère en charge du travail, et revalorisé chaque année en fonction du taux d'inflation. Le décret n° 2013-1274 du 27 décembre 2013 revalorise ainsi le montant de l'allocation temporaire d'attente à compter du 1er janvier 2014 : « Le montant journalier de l'allocation temporaire d'attente est fixé à 11,35 euros à compter du 1er janvier 2014 ». L'augmentation des dépenses liées à l'ATA ne s'explique pas par les dysfonctionnements liés à sa gestion mais par une augmentation du nombre de bénéficiaires s'inscrivant dans le cadre plus global d'inflation de 80 % du nombre de demandeurs d'asile entre 2008 et 2013. Un outil de détection des versements indus de l'ATA a été élaboré en 2013 par le service de l'asile et a permis d'évaluer le coût de ces versements à environ 6 M € sur un an, soit 3,4 % des 177, 5 M € versés en 2013 au titre de l'ATA. Enfin, dans le département de Paris, en 2013, on enregistrait 6 757 bénéficiaires de l'ATA, correspondant à une dépense de 27 642 000 € sur l'année. Les modalités de versement de l'ATA ainsi que de son calcul seront également examinés dans le cadre de la réforme de l'asile.