Refus de délivrance d'avis d'imposition

Dans le cadre de la mission de la direction générale des finances publiques d'asseoir, de contrôler et de recouvrer l'impôt, conformément aux dispositions de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale peut demander toute justification nécessaire à la correcte appréhension de la situation fiscale de l'usager, notamment au regard de la domiciliation fiscale revendiquée par l'intéressé. Sauf à rompre le principe d'égalité devant l'impôt, l'administration se doit de procéder aux vérifications nécessaires pour toutes les situations qui paraissent mériter des éclaircissements. Tel est notamment le cas lorsqu'un même logement est déclaré comme étant le domicile de plusieurs personnes à la fois durant une même période. Cette circonstance conduit l'administration fiscale à demander des précisions aux usagers concernés afin d'appliquer à chacun le régime fiscal correspondant à sa situation réelle. Ces démarches concernent, à chaque fois, des situations individuelles et ne cherchent en aucun cas à viser de façon collective et discriminatoire telle ou telle population. Des directives ont été données pour qu'elles soient accomplies dans le cadre de procédures écrites et motivées, sous le contrôle du juge de l'impôt.